Pour les personnes ayant des projets de création d'entreprise, le choix du statut juridique reste important. Cependant, le statut juridique présente de nombreux choix tels que l'EURL, l'EIRL, la SARL, etc. Le créateur pourrait alors se perdre dans son choix. Pour pouvoir faire le bon choix de statut juridique, la personne doit connaître le nombre d'associés pour le projet, la responsabilité du créateur et la fiscalité pour l'entreprise.
Le nombre de personnes associées à la création de l'entreprise !
Le nombre de participants reste un point essentiel dans le choix du statut juridique lors de la création d'une entreprise. En effet, les projets sont divisés en deux catégories. La première catégorie représente les projets solos. L'entreprise n'aura qu'un seul créateur. Le statut juridique de cette situation doit être une entreprise individuelle, une SASU, une EIRL ou une EURL.
Pour les projets d'entreprise composés de plusieurs participants, le statut juridique devra se tourner vers une société à plusieurs associés comme une SARL, une SNC, une SCP ou une SA. Le nombre de participants permet de limiter les options afin de choisir le statut juridique de la société.
La responsabilité du créateur de l'entreprise en fonction du statut juridique !
Le créateur de l'entreprise est en partie responsable des dettes sociales. Cette part reste un critère important dans le choix du statut juridique. En effet, des règles s'appliquent à chaque statut juridique.
Parmi les statuts juridiques à risque, on retrouve l'entreprise individuelle qui a une responsabilité illimitée et la SNC qui a une responsabilité indéfinie et solidaire de tous les associés.
En ce qui concerne les statuts juridiques protecteurs, ils sont composés de l'EIRL qui a une responsabilité illimitée à hauteur du patrimoine affecté. De même, ils comprennent également l'EURL, la SAS, la SARL, la SASU et la SAS qui ont une responsabilité limitée au montant des apports effectués.
La fiscalité de l'entreprise selon le statut juridique !
Chaque statut juridique possède ses propres règles fiscales concernant l'imposition des bénéfices. Lors de la création de l'entreprise, les règles fiscales changent en fonction du statut juridique. Le créateur de l'entreprise doit alors connaître chaque règle pour être en mesure de choisir le bon statut juridique pour son entreprise.
Pour la TVA, elle varie également en fonction du statut juridique qui offre entre trois choix. Pour pouvoir respecter les seuils d'imposition applicables, les choix possibles pour la TVA sont composés de la franchise de TVA, du régime réel simplifié de TVA et du régime réel normal de TVA.